28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 19-01-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1986011344 | 15 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal majorant le taux maximum des redevances pour l'occupation du domaine public aux fins d'aménagement de lignes électriques. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-11-28/45, art. 16BIS; En vigueur : 01-01-2003). |
| 1933120401 | 4 DECEMBRE 1933. - Arrêté royal réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande - pour autant qu'il ait trait à un domaine de routes et leurs attenances ressortant de la gestion de la Région flamande, des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues - par AGF2002-03-29/40, art. 32, 1°; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2002-11-28/45, art. 16BIS; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE 3 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2010-11-19/05, art. 12.2.1, § 2, 2°, 003; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 08-12-2010) |
| 2002028219 | 28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2002 et mise à jour au 19-01-2018) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018200190 | 11 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier |
| 2010206598 | 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique |
| 2004202489 | 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique. |
| 2003027372 | 15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique. |
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