Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996027567 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture : aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement est complété d'un second alinéa libellé comme suit :
  " En cas de demande de l'agriculteur en difficulté de remboursement, demande relayée par l'organisme de crédit qui a fait le prêt, la garantie de la Région wallonne peut être prolongée au maximum de cinq ans sans augmentation de la valeur globale de la garantie. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 20 juin 2002.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
  J. HAPPART.