Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027003 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. A l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge l'expression " trois ans " est remplacée par l'expression " quatre ans ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2002.

Art. 4. Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 7 mars 2002.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
  Th. DETIENNE.