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Titre :

8 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation pour l'année 2002 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En application des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1987, le montant des redevances radio et télévision qui sera perçu en l'an 2002 est fixé à :
  1° 29,40 euros pour un appareil de radio sur véhicule;
  2° 140,16 euros pour un appareil de télévision en noir et blanc;
  3° 200,88 euros pour un appareil de télévision en couleurs.

Art.2. Les détenteurs, qui usent de la faculté prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1987, de payer les redevances télévision annuelles visées à l'article 1 du présent arrêté en deux fractions égales, acquitteront les montants indiqués ci-après :
  1° 70,08 euros pour un appareil de télévision en noir et blanc;
  2° 100,44 euros pour un appareil de télévision en couleurs.

Art.3. Lorsque le détenteur d'un appareil de télévision en noir et blanc se procure un appareil de télévision en couleurs, il est tenu de payer autant de fois 5,06 euros qu'il subsiste de mois jusqu'à la fin de la période à laquelle il appartient de par la première lettre de son nom ou de sa dénomination.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.
  Namur, le 8 février 2002.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
  M. DAERDEN.