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Titre :

17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum.

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027669  1999A27669 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le capital minimum de la Société wallonne du Logement est fixé à 31.000 euros.

Art.2. Les statuts de la Société wallonne du Logement, tels qu'ils sont modifiés dans l'acte de son assemblée générale du 21 décembre 2001 et ci-après intégralement reproduits en annexe, sont approuvés.

Art.3. L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2000 portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement, est abrogé.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets au 21 décembre 2001.
  Namur, le 17 janvier 2002.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
  M. DAERDEN

ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Société wallonne du Logement.
  (Pour les Statuts, voir %%2001-12-21/68%%).