Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, le décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027232 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 16, alinéa 2, du décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique, les mots "5 000 francs" sont remplacés par les mots "125 euros".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3. Les Ministres qui ont respectivement l'Energie, le Logement, les Affaires intérieures et les Affaires sociales dans leurs attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 20 décembre 2001.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
  J. DARAS
  Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
  M. DAERDEN
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  Ch. MICHEL
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
  Th. DETIENNE.