Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 8, 3°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 2002 et 27 novembre 2002, la mention " 43,37 % " est remplacée par la mention " 38,29 % ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.