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Titre :

10 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XII pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de Secteur XII.

Art.2. Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1 comprend le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ainsi que la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral précité.

Art.3. Le Comité de concertation de base visé à l'article 1 est présidé par le Président du Comité de direction ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.

Art.4. Les membres de la délégation de l'autorité sont désignés par le Président du Comité supérieur de concertation.

Art.5. Le Président du Comité de concertation désigne le service chargé d'assurer de façon permanente le Secrétariat du Comité.

Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1 octobre 2002.
  Bruxelles, le 10 décembre 2002.
  J. TAVERNIER.