13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2007 et mise à jour au 08-08-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2006023352 2024006512

Articles :

[Abrogé] <AR 2024-06-20/22, art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)