Détails





Titre :

28 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 13-06-2014)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993022206 



Arrêté(s) d’exécution :

2007022103  2014022280 



Articles :

[Abrogé] <AR 2014-04-10/78, art. 7, 005; En vigueur : 01-07-2014>