Détails

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Numac
2002022708
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 novembre 2002
Date d'entrée en vigueur
17 novembre 2002

2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Numac Titre
2002080292
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