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Titre :

2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 60, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,30°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 27-12-2018)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2018206331 

Articles :

Article 1. Pour l'application de l'article 60, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, doivent être assimilées aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, les règles statutaires applicables :
  1° au personnel enseignant des Ecoles européennes;
  2° au personnel permanent d'Eurocontrol.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.