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Titre :

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la date de paiement des douzièmes visés à l'article 99, § 2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le délais dont question à l'article 99, § 2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et au paiement du budget des moyens financiers des hôpitaux est fixé de la manière suivante :
  1° pour les hôpitaux généraux, la liquidation des douzièmes intervient le deuxième jour ouvrable des mois. Le premier versement s'effectue en novembre 2002.
  2° pour les hôpitaux psychiatriques, le versement des douzièmes intervient le cinquième jour de chaque mois. Cependant pour la période de 1 juillet 2002 ou 31 décembre 2002, les versements s'effectuent comme suit :
  a) le 15 août 2002, est versé un montant équivalent à deux douzièmes;
  b) le 5 novembre 2002, est versé un montant équivalent à un douzième;
  c) le 5 décembre 2002, est versé un montant équivalent à un douzième.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 juillet 2002.
  Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.
  F. VANDENBROUCKE.