15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " service mobile d'urgence ".

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995025126

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " service mobile d'urgence ", est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 3. Les articles 68, 69, 71, 73, 74, 75 et 76 de la loi précitée sont uniformément d'application à la fonction visée à l'article 1. "

Art. 2. Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.

NL (wetwijzer.be)