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Titre :

16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1982000423 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est inséré dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié à ce jour, un article 9bis rédigé comme suit :
  " Art. 9bis. § 1er. L'intervention personnelle reste inchangée à partir du 1er juillet 2002 pour les prestations suivantes :
  104215 104230 104252
  104274 104510 104532
  104554 104576 102410
  102432 104296 104311
  104333. "
  § 2. Pour les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi coordonnée susvisée, l'intervention personnelle est respectivement fixée à
  - 7,68 % des honoraires pour les prestations 102454 et 104591;
  - 8,77 % des honoraires pour les prestations 102476 et 104613;
  - 7,27 % des honoraires pour la prestation 104635. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.