2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2023 et mise à jour au 18-12-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023047913

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-11-21/09, art. 11, 002; En vigueur : 28-12-2023>

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