Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 JUILLET 2002. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone.

Art.2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2003 sur proposition du Ministère de la Communauté germanophone ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2002.

Art. 4. Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.