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Titre :

29 AOUT 2002. - Arrêté ministériel octroyant délégation de signature en matière de notification dans le cadre de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le fonctionnaire délégué, tel que décrit dans l'article 1, 8° de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, est autorisé à signer les notifications prévues par les dispositions des articles 13, 20, 27, 34, 39, 41, 47, 52, 61, 69, 71, 77, 79 et 100, §§ 3, 4, 5, 6 du même arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 29 août 2002.
  F. VANDENBROUCKE