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Titre :

26 JUIN 2002. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 26-03-2004)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002121950 

Articles :

Article 1. Le pourcentage du budget des moyens financiers visé à l'article 100, alinéa 1er est fixé à (22,77 %). <AR 2004-03-03/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2003>

Art.2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté s'applique au subside de l'Etat dû pour les prestations réalisées à partir du 1er juillet 2002.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.