Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022365 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, de l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté ministériel du 26 mars 1999, les mots "catégorie II, III ou IV" sont chaque fois remplacés par les mots "catégorie III, IV ou V".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
  Donné à Bruxelles, le 3 juin 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE.