Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

16 MAI 2002. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments contenant du rétinol à prescription médicale.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La délivrance de médicaments à usage interne contenant plus de 10000 UI de rétinol par dose unitaire est soumise à prescription médicale.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 16 mai 2002.
  Mme M. AELVOET.