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Titre :

15 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 167, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans l'alinéa 4, les mots " des commissions régionales des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, le siège de ces deux dernières commissions étant situé à Bruxelles " sont remplacés par les mots " de la commission régionale de la province du Brabant wallon dont le siège est situé à Bruxelles ";
  2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
  " Les membres nommés auprès d'une commission régionale peuvent, suivant les nécessités du service, être invités par la Commission supérieure à siéger au sein de la commission régionale d'une autre province ou d'une de ses sections. "

Art.2. A l'article 236bis , du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots " et ne peut dépasser une période de six mois " sont supprimés;
  2° la dernière phrase du même alinéa est supprimée;
  3° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
  " La renonciation peut toutefois être admise pour une période antérieure à la date visée à l'alinéa 1er :
  a) lorsqu'une autre prestation est accordée avec effet rétroactif,
  b) ou moyennant approbation du Fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, lorsque des éléments particuliers le justifient. ";
  4° dans l'alinéa 4, les mots " aux alinéas 1er et 3 " sont remplacés par les mots " aux alinéas précédents ".

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.