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Titre :

17 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi concernant l'introduction de l'euro.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000022230 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans les dispositions de l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
  1° L'article 1er, alinéa 2, est remplacé par : " Le résultat obtenu de cette réduction doit être arrondi au cent inférieur ou supérieur suivant que la fraction de cent est plus petite que 0,50 ou non. L'intervention, visée à l'article 37, § 12, de la même loi du 14 juillet 1994, s'élève après cette réduction au minimum à 0,02 euro ";
  2° L'article 2, alinéa 2, est remplacé par : " Le résultat obtenu de cette réduction doit être arrondi au cent inférieur ou supérieur suivant que la fraction de cent est plus petite que 0,50 ou non. L'intervention, visée à l'article 37, § 12, de la même loi s'élève après cette réduction au minimum à 0,02 euro . "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.