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Titre :

18 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999022032 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne produit ses effets que du 1er janvier 1999 au 16 septembre 2001.
  Bruxelles, le 18 février 2002.
  F. VANDENBROUCKE.