Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les dates d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des ministères et services publics fédéraux.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. La date visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, est fixée, pour le Gouvernement wallon, au 1er janvier 2003.
  § 2. La date visée à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 précité, est fixée, pour les ministères fédéraux, au 1er mars 2003.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  G. VERHOFSTADT.