13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la " Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2002A03387 2002C03387

Articles :

Article 1. Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
  1° la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945;
  2° le présent arrêté.

Art. 2. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  G. VERHOFSTADT
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

NL (wetwijzer.be)