9 AOUT 2002. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 21-08-2003.)
Art. 1-5