20 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996016061

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 7 de l'arrêté ministériel du 1 mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, est remplacé par le texte suivant :
  " Art. 7. A partir du 1 mars 2002, les organismes de contrôle seront accrédités pour leurs activités de certification selon la norme EN 45011. ".
  Bruxelles, le 20 décembre 2001.
  Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.

NL (wetwijzer.be)