Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

26 JUIN 2002. - Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2017 et mise à jour au 26-10-2017)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993014200 

Arrêté(s) d’exécution :

2017013664 

Articles :

[Abrogé] <AR 2017-10-13/03, art. 10, 002; En vigueur : 01-12-2017>