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Titre :

20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle entre en vigueur le 1er décembre 2002, à l'exception des articles 2, 4 et 5, lesquels, sur base de l'article 14 de la loi précitée, sont déjà en vigueur depuis le 13 juillet 1999, jour de sa publication au Moniteur Belge.
  L'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, (modifié par la loi du 13 juin 1999), est applicable à l'incapacité de travail ou à la prolongation de l'incapacité de travail qui débute à partir du 1er décembre 2002. <Erratum, voir M.B. 13.10.2002, p. 48590>

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.