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Titre :

10 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exemption de l'obligation de conclure des conventions de premier emploi pour les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire du transport sont, exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2002.
  L'exemption visée à l'alinéa 1 ne s'applique pas à celles des entreprises visées à l'alinéa 1 qui, ayant conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des jeunes en application de l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, demandent expressément à en être exclues.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2001.
  Bruxelles, 10 septembre 2002.
  Mme L. ONKELINX.