Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002012215  2002A12215 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2002.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.