17 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

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2001013229

Arrêté(s) d’exécution :

2012012015

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-03-04/04, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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