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Titre :

5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993003793 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 18, troisième tiret, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, remplacé par l'arrêté royal du 17 février 1997 et modifié par l'arrêté royal du 26 février 2002, est complété comme suit :
  " Si les modalités de la mise à disposition prévoient une tranche (dite " tranche subsistance ") réservée exclusivement à la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au démarrage de l'activité, cette tranche ne sera pas prise en considération pour le calcul de l'apport propre. "

Art.2. L'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2002, est remplacé par la disposition suivante :
  " Le taux d'intérêt de chaque tranche est fixé par le Conseil d'administration du Fonds qui en détermine les modalités de révision. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 juin 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.