Détails

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Numac
2002012530
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 juin 2002
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2001

6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction.

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