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Titre :

6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les employeurs qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont, en vertu de l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi exemptés de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs dans une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
  La présente exemption ne s'applique pas aux entreprises qui, ayant conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 précitée, demandent expressément à en être exclus.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
  Mme L. ONKELINX.