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Titre :

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant exclusion des sociétés visées à l'article 13, § 1er, premier alinéa de l'arrêté royal du 18 février 1997, portant des mesures visant à dissoudre la Régie des Transports maritimes, de certaines conventions collectives de travail.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant exclusion des sociétés visées à l'article 13, § 1er, premier alinéa de l'arrêté royal du 18 février 1997, portant des mesures visant à dissoudre la Régie des Transports maritimes, de certaines conventions collectives de travail.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 4 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant exclusion des sociétés visées à l'article 13, § 1er, premier alinéa de l'arrêté royal du 18 février 1997, portant des mesures visant à dissoudre la Régie des Transports maritimes, de certaines conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48764/CO/316).
  (Pour la CCT, voir %%1998-06-04/49%%).