Détails

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Numac
2002012432
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 mai 2002
Date d'entrée en vigueur
27 mai 2002

14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la prépension.

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