14 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1972081817

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 août 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat, la dénomination "Fédération royale des notaires de Belgique" est remplacée par "Fédération royale du notariat belge".

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.

NL (wetwijzer.be)