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Titre :

18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La date de dépôt ultime de la convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, a été fixée au 1er mars 2002.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 février 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.