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Titre :

28 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences.

Table des matières :

Art. 1-17

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999012759 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 3, 3° de l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences, les mots " 1 000 000 BEF/ 24.789,35 EUR " sont remplacés par les mots " 25.000 EUR ".

Art.2. Dans l'article 3, 4° du même arrêté, les mots " 1 000 000 BEF/ 24.789,35 EUR " sont remplacés par les mots " 25.000 EUR ".

Art.3. Dans l'article 3, 5° du même arrêté, les mots " 25 000 BEF/ 619,73 EUR " sont remplacés par les mots " 700 EUR ".

Art.4. Dans l'article 7, 3°, a , i du même arrêté, les mots " 5 000 000 BEF/123.946,76 EUR " sont remplacés par les mots " 125.000 EUR ".

Art.5. Dans l'article 8, 3° du même arrêté, les mots " 500 000 BEF/ 12.394,68 EUR " sont remplacés par les mots " 15.000 EUR ".

Art.6. Dans l'article 8, 4° du même arrêté, les mots " 500 000 BEF/ 12.394,68 EUR " sont remplacés par les mots " 15.000 EUR ".

Art.7. Dans l'article 10, 3°, a du même arrêté, les mots " 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR " sont remplacés par les mots " 65.000 EUR ".

Art.8. Dans l'article 11, 3° du même arrêté, les mots " 200 000 BEF/ 4.957,87 EUR " sont remplacés par les mots " 5.000 EUR ".

Art.9. Dans l'article 11, 4° du même arrêté, les mots " 200 000 BEF/ 4.957,87 EUR " sont remplacés par les mots " 5.000 EUR ".

Art.10. Dans l'article 12, 1° du même arrêté, les mots " 1 000 000 BEF/24.789,35 EUR " sont remplacés par les mots " 25.000 EUR ".

Art.11. Dans l'article 13, II, a du même arrêté, les mots " 500 000 BEF/12.394,68 EUR " sont remplacés par les mots " 15.000 EUR ".

Art.12. Dans l'article 13, II, a du même arrêté, les mots " 1 000 000 BEF/24.789,35 EUR " sont remplacés par les mots " 25.000 EUR ".

Art.13. Dans l'article 13, II, e , i) du même arrêté, les mots " 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR " sont remplacés par les mots " 65.000 EUR ".

Art.14. Dans l'article 13, II, e , ii) du même arrêté, les mots " 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR " sont remplacés par les mots " 65.000 EUR ".

Art.15. Dans l'article 13, II, f du même arrêté, les mots " 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR " sont remplacés par les mots " 65.000 EUR ".

Art.16. Dans l'article 15 du même arrêté, les mots " 25 000 BEF/ 619,73 EUR " sont remplacés par les mots " 700 EUR ".

Art. 17. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Bruxelles, le 28 janvier 2002.
  Mme L. ONKELINX.