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Titre :

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (CP 120.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2012 et mise à jour au 12-06-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012202151 

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-05-15/08, art. 5, 002; En vigueur : 12-06-2012>