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Titre :

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (Convention enregistrée le 6 janvier 1999, sous le numéro 49661/CO/112).
  (Pour la CCT, voir %%1998-10-05/55%%).