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Titre :

3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 80 à 83, 85 à 87, 89, 91 à 94, 96, 98, 100 à 116, 135 et 147, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er décembre 2002.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

Art. 3. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie
  Ch. PICQUE.