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Titre :

25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2014011403 

Articles :

[Abrogé] <AM 2014-06-10/02, art. 3, 2°, 002; En vigueur : 01-04-2015>