18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " et d'une attestation délivrée par un médecin désigné par le représentant diplomatique ou consulaire belge compétent " sont supprimés;
2° l'alinéa 2 est abrogé;
3° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Un nouveau certificat ou document équivalent doit être joint à la demande visant à l'obtention d'une carte professionnelle, si cette demande est introduite plus d'un an après l'introduction d'une demande antérieure accompagnée du certificat ou du document équivalent. "
Art. 2. Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.