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Titre :

11 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975102102 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit :
  "Art. 4bis. Les anciens présidents et les anciens membres de la Commission qui y ont siégé pendant une période de six ans au moins, sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre chargé des Classes moyennes,
  R. DAEMS.