Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000011099 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2001, les mots " la Commission de transparence - instituée par l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain - ", sont remplacés par les mots " la Commission des médicaments - instituée par l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments - ".
  § 2. Dans les articles 4 et 5 du même arrêté, les mots " Commission de transparence " sont remplacés par les mots " Commission des médicaments ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
  Bruxelles, le 27 juin 2002.
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE.