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Titre :

4 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000011332 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
  Bruxelles, le 4 avril 2002.
  Ch. PICQUE

ANNEXE.
Art. N. (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27435-27438).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.