Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993011148 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'annexe de l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
  Bruxelles, le 4 avril 2002.
  Ch. PICQUE

ANNEXE.
Art. N. (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-06-2002, p. 27426-27429).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.